Karin Scherhag
24 fév 2022
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Le droit d'hébergement est strictement encadré par la loi. On fait le point sur les droits et les devoirs du locataire en la matière.
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En ces temps parfois difficiles, de nombreux locataires se sont déjà demandés s’il leur était possible d’héberger un de leurs proches. Faut-il un accord préalable du propriétaire ? Que dit réellement la loi à ce sujet ? On fait le point.
Qu’est-ce qu’un hébergement ?
Pour répondre au mieux à cette question, il est nécessaire de définir avec précision le mot "hébergement", soit le fait de loger une personne à titre gracieux, sans contrepartie. En cas de transaction d’argent, il ne s’agit plus d’hébergement gratuit mais de sous-location. Dans ce cas précis, le propriétaire sera en droit de résilier son bail si cela s’effectue sans son accord.Le saviez-vous ?
Le paiement d’une partie des charges par la personne hébergée, ou bien un hébergement en échange de travaux ou services réalisés pour le locataire, sont considérés comme étant une contrepartie, et donc de la sous-location déguisée.
Ai-je le droit d’héberger un proche chez moi ?
Oui. La loi du 6 juillet 1989, article 7, autorise le locataire à héberger gratuitement un proche à certaines conditions. En effet, la surface habitable doit être au minimum de 9 m2 pour un habitant, 16m2 pour deux occupants ou encore 25m2 pour trois personnes vivant dans le logement. S’il y a sur-occupation, le propriétaire peut demander aux proches hébergés de quitter les lieux. D’autre part, bien que le locataire ne soit pas obligé de solliciter l’autorisation de son propriétaire avant d’héberger un proche de sa famille à son domicile, il peut néanmoins être préférable de le prévenir par courtoisie. En revanche, si la personne hébergée n’a aucun lien avec le locataire (parents, sœurs/frères, enfants, petits-enfants, conjoints…), le bailleur peut refuser l’hébergement même si concrètement, il sera difficile pour lui d’obtenir d’un Tribunal la résiliation du bail pour cette seule raison. En effet, le propriétaire devrait alors prouver qu’il s’agit d’un hébergement longue durée d’un tiers sans lien avec le locataire ce qui, dans les faits, reste extrêmement complexe.Le saviez-vous ?
Si le locataire perçoit des aides au logement, les revenus de la personne hébergée doivent obligatoirement être déclarés à la Caisse d’Allocations Familiales si l’hébergement a une durée supérieure à six mois. De son côté, la personne hébergée gracieusement ne peut bénéficier d’allocations logement. Sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, l’hébergé doit d’ailleurs cocher la case “occupant à titre gratuit”.
Mon propriétaire peut-il m’interdire d’héberger un parent proche ?
Bien que certains propriétaires bailleurs ajoutent une clause au contrat de location, limitant ou interdisant l’hébergement d’une tierce personne, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 est précis. Il prévoit qu’“est réputée non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec celui-ci”. Ce n’est pas tout : la jurisprudence reconnaît même au locataire le droit d’héberger chez lui des membres de sa famille, tout en continuant d’occuper le logement (Civ. 3ème, 14 déc. 1994, N°92-15.129 Bull. Civ. III n°210 et CA Paris, 27 février 1987, RG n° S6/I5832). À l’inverse, le locataire n’a donc pas le droit de laisser à disposition son logement s’il ne vit plus dedans (Cour d’Appel de Paris, Pôle 4, 4 oct. 2011, n°10/09110). D’autre part, le locataire reste le seul responsable des troubles du voisinage occasionnés par les occupants de son logement, ainsi que par d’éventuelles dégradations engendrées à l’intérieur de celui-ci.
La personne hébergée a-t-elle des droits sur le contrat de location ?
Non, elle ne peut revendiquer aucun droit sur le logement. Si le bail est résilié, la personne hébergée doit partir en même temps que le locataire. Seule exception : en cas de décès de ce dernier, ses ascendants et descendants sont en droit de solliciter le transfert du bail, seulement s’ils habitaient avec le défunt depuis au moins une année.Partager sur
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